Actualités

Le rapport annuel de Bpifrance présente les caractéristiques structurelles et conjoncturelles des PME et ETI. Il se structure en cinq parties abordant :

  • les évolutions des entreprises (avec un focus sur les entreprises artisanales)
  • le financement des PME et ETI
  • la R&D et l’innovation
  • un point de vue documenté sur les dynamiques économiques territoriales en France et la stratégie de spécialisation intelligente ;
  • une synthèse des principales mesures prises par les pouvoirs publics en faveur des PME et ETI.

 

Source : PME 2013 – Rapport sur l’évolution des PME / Bpifrance. – Maisons Alfort  : Bpifrance, 2014. – 274 p. En ligne sur le site de Bpifrance, la version numérique interactive : http://www.bpifrance.fr/actualites/publications_etudes/observatoire_des_pme/rapport_sur_l_evolution_des_pme

                                                                                                                      

 

ANNALES DES MINES REALITES INDUSTRIELLES

Avant-propos

Arnaud MONTEBOURG

France, mère des arts, des armes et des lois », chantait Joachim du Bellay dans un de ses sonnets. Mère des arts assurément, et cet art de vivre est un des atouts que le monde reconnaît volontiers à notre pays. Façon d’être ? Certes ! Mais aussi, et surtout, le produit longuement élaboré de savoir-faire, de métiers, d’industries, de design, un creuset où fusionnent mille talents. Et une source majeure de revenus et d’emplois pour notre pays, regroupant de près ou de loin les industries et services du luxe, le tourisme, la gastronomie, l’architecture, les métiers d’art, la créativité et l’inventivité, tout ce qui concourt à une qualité remarquable. Les auteurs de ce numéro des Annales des Mines esquissent un concept qui échappe à la statistique, mais qui est source à la fois de rayonnement pour le pays, de bien-être pour ses citoyens, de prospérité et d’amélioration de son commerce extérieur, et également d’emplois. Ils en tracent les voies d’avenir.

Les premiers acteurs sont bien sûr des entreprises, mais aussi des artistes, dont ce numéro présente la contribution inestimable. Quel rôle doit donc jouer l’État en faveur de ces activités, qui associent industrie, services, artisanat et manifestations culturelles ? En fait-il trop, ou pas assez ? Remarquons d’abord que dans toutes les grandes civilisations, la puissance régalienne a su encourager la créativité. Pour ne prendre que notre pays en exemple, Marie de Médicis, il y a quatre cents ans, soutenait celui qui allait devenir un des plus brillants joailliers, toujours fort actif, par l’acte suivant : « Le Roi permet aux suppliants de porter du cristal taillé, quincaillerie et autre menue marchandise meslée entre ladite ville de Paris et ailleurs partout le Royaume, avec defrance à toute personne de les y troubler ».

Ainsi l’État protégeait-il le commerce en assurant la sécurité des commerçants — un sujet toujours d’actualité. Mais cette protection a change de visage : connaissances et talents reposant pour beaucoup sur des actifs immatériels, leur valorisation est fondée de façon déterminante sur les droits des marques, des brevets, des dessins et modèles. L’État joue ainsi un rôle essentiel, par la diplomatie économique relative aux droits de propriété intellectuelle et par la répression des contrefaçons, sans lesquelles nos plus brillantes entreprises n’auraient acquis ni la taille ni la réputation dont elles bénéficient légitimement. C’est dans ce cadre que j’ai souhaité, avec mes collègues du gouverne-
ment, que soit menée une action d’envergure en faveur de la « marque France ».

L’État exerce un autre rôle fondamental par les actions de formation, qu’il soutient financièrement, soit directement dans les universités, les écoles d’ingénieurs et les écoles   professionnelles, soit indirectement grâce aux établissements consulaires et à l’apprentissage, soit enfin, via des organismes tels que l’Institut National des Métiers d’Art qui a recensé à ce jour 1427 détenteurs d’un savoir-faire rare, contribuant ainsi à améliorer la visibilité de ces métiers et les formations qu’ils requièrent.
Conjointement avec les entreprises concernées, l’État assure un rôle fédérateur de la filière industrielle de la mode et du luxe, au sein du Comité stratégique présente dans un article de ce numéro. Un rôle grâce auquel les défis majeurs qui se présentent pourront être relevés, et des stratégies de conquête menées à bien.
C’est le souhait que je forme, espérant que la lecture de ce numéro de Réalités industrielles apportera une vision plus complète des enjeux et des outils à tous ceux que ces métiers concernent ou pourraient concerner, et qui, face à la crise actuelle, veulent se tenir debout.

                                                                                                                   

Lettre au Président de la République

Suite aux inquiétudes des entreprises face aux mesures adoptées par l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier visant à durcir le contrôle fiscal. Vous trouverez, en lien, copie du courrier MEDEF-AFEP-ASMEP adressé au Président de la République.

https://sharing.oodrive.com/easyshare/fwd/link=9pQQCO23WQG5depapH5hdC

                                                                                                                           

Paris, le 7 novembre 2013

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

“Fermeture des Ateliers Pleyel : le Patrimoine touché en plein cœur”

Dans une indifférence quasi générale, les prestigieux Ateliers Pleyel ont annoncé l’arrêt de l’activité du site de Saint-Denis. Les Ateliers Pleyel, labellisés Entreprise du Patrimoine Vivant, constituaient la plus ancienne manufacture de pianos au monde et l’unique en France, avec des savoir-faire rares et spécifiques aujourd’hui menacés de disparaître.

La Confédération Française des Métiers d’Art apporte son soutien aux 14 salariés licenciés et regrette qu’aucune solution pérenne n’ait été envisagée ni par l’actionnaire ni par les Pouvoirs publics.

Cette disparition est symptomatique du plan social de grande ampleur actuellement à l’œuvre dans le secteur des Métiers d’Art. Chaque jour, des ateliers et des savoir-faire ancestraux, constitutifs de l’ADN économique et culturel de notre pays, disparaissent. Concurrence exacerbée, absence de repreneurs, lourdeur administrative, pression fiscale sans commune mesure avec ce que les artisans peuvent supporter sont à l’origine de ces fermetures.

5000 emplois sont aujourd’hui directement menacés dans le secteur des Métiers d’Art. Au-delà, c’est toute la filière du Luxe dont les artisans d’Art sont le socle, la restauration de nos monuments et l’entretien de notre patrimoine attirant chaque année des millions de touristes dans l’Hexagone, qui sont en danger !

C’est pourquoi la CFMA en appelle au Président de la République afin que soient organisés des « Etats généraux des Métiers d’Art » visant à :

-          Assurer la pérennité des savoir-faire  en accompagnant les efforts de formation et les artisans qui souhaitent transmettre leur entreprise ;

-          Encourager l’innovation par le biais de dispositifs fiscaux simples et adaptés ;

-          Reconnaitre la spécificité économique des Métiers d’Art.

Sans réaction appropriée de la part de l’Etat, la France ne sera bientôt plus en mesure d’assurer la pérennité de son patrimoine matériel et immatériel.  Il est urgent de réagir avant qu’il ne soit trop tard.

Fondée il y a plus d’un demi-siècle, la CFMA regroupe 13 organisations professionnelles du secteur des Métiers d’Art. Elle a pour mission la promotion et la défense des entreprises des Métiers d’Art qui constituent une force économique estimée à plus de 8 milliards de chiffre d’affaires dont 35% à l’exportation, pour 34 000 entreprises de toutes tailles et 95 000 actifs.

Contact presse : Quitterie BELUCHE 06 52 33 88 40

 

                                                                                                          

 

Paris, le 25 octobre 2013.

1 million d’emplois en 5 ans : une ambition commune pour la France !

Dans une lettre ouverte adressée aujourd’hui à l’ensemble des chefs d’entreprise installés en France, le Medef et l’ensemble de ses adhérents, Fédérations professionnelles, Medef territoriaux et régionaux, mobilisent autour d’une ambition et d’un objectif communs de création d’un million d’emplois en 5 ans.
Le Medef et ses adhérents, par ce message ambitieux mais réaliste, se veulent porteurs d’espoirs pour ne pas être les spectateurs inactifs d’une France qui tombe.
La création d’un million d’emplois net en cinq ans est à la portée des entreprises, si on les libère enfin des charges et contraintes qui les entravent. Chacun doit désormais prendre sa part de responsabilité : aux entreprises de conquérir des marchés et de créer des emplois, aux pouvoirs publics de créer le terreau favorable pour qu’elles y parviennent.
Pour ce faire, il est désormais urgent d’enclencher les indispensables réformes dont notre pays a besoin – fiscalité, coût du travail, simplification – et de lancer enfin le nécessaire chantier de la réduction des dépenses publiques, sans pour autant remettre en cause la qualité des services publics qui en découlent.
C’est ainsi que la France retrouvera le chemin de la croissance et de la création d’emplois !

 

 

Veuillez trouver la lettre ouverte en pièce jointe ou en lecture seule en cliquant ici.

                                                                                                        

Liberation

Le contrôle fiscal, une machine parfois kafkaïenne

(Mis à jour : )

 

Le centre des impôts du Ve arrondissement de Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le centre des impôts du Ve arrondissement de Paris (Photo Stephane de Sakutin. AFP)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les uns se disent victimes d’acharnement, les autres s’estiment condamnés à appliquer des textes «incompréhensibles»: entrepreneurs et hauts responsables du fisc semblent en parfaite communion lorsqu’ils décrivent, en mode kafkaïen, le contrôle fiscal des entreprises.

«J’ai créé une entreprise il y a 17 ans, cela fait 14 ans que je suis en contrôle fiscal et je n’en peux plus», affirme Sylvie Brossard, patronne d’une toute petite agence de communication, les yeux rivés sur le plus haut responsable du fisc de France, Bruno Bézard.

Puis, debout dans un amphithéâtre comble au siège du Medef, au cours d’un récent débat intitulé «Le contrôle fiscal aujourd’hui: routine ou traumatisme ?», elle raconte son histoire, des sanglots dans la voix. Assis sur l’estrade, M. Bézard ne la quitte pas des yeux.

«Pendant le premier contrôle, j’étais à l’hôpital, j’ai eu 40% de pénalités de mauvaise foi parce que je n’étais pas là». Une décision de justice lui donne raison en juin 2011, selon elle. Depuis, aucun remboursement mais un second contrôle.

«Entretemps en 2008, on a eu un trop payé d’impôt sur les sociétés, il n’y a pas moyen de le récupérer, cela fait quand même 80.000 euros», lance Mme Brossard, dont la société ne compte plus que deux personnes contre une dizaine avant la crise.

«L’avocat nous dit +ils ne vous rembourseront plus tant que ce ne sera pas réglé et de toute façon quand ce sera réglé, avant que vous ne soyez remboursée, il y aura un nouveau contrôle+».

«C’est de l’acharnement. Je ne suis pas parfaite, j’ai des défauts, je ne comprends rien à la fiscalité, mais le matin quand je me lève je ne vois pas un voyou dans la glace !».

Après l’avoir prévenue que, ne connaissant pas son dossier, il ne peut lui répondre sur le fond, et quand bien même il le connaîtrait, il lui serait interdit d’en parler, Bruno Bézard se lâche à son tour.

«Le rôle de l’administration», c’est d’appliquer les textes. «Ne nous reprochez pas d’appliquer des textes complexes qui prévoient des conditions parfois incompréhensibles. Parlez-en plutôt à vos parlementaires», s’exclame-t-il, en lui suggérant néanmoins de venir au plus tôt à Bercy exposer son «cas particulier émouvant et plaidé avec beaucoup de tripes».

«Nous faisons des propositions de simplification qui ne sont pas toujours écoutées (…) Nous passons beaucoup de temps aussi à tenter de simplifier nos propres procédures dont Dieu sait qu’elles sont complexes (…) même pour nos agents», déplore le haut fonctionnaire.

A l’autre bout du spectre des entreprises, le géant de la grande distribution Auchan, 45 milliards d’euros de chiffre d’affaires, présent dans 13 pays, témoigne. En 2006, on lui a demandé tous les tickets de caisse de ses quelque 120 hypermarchés en France sur 2003, explique son directeur fiscal, Gilles Coquelle. Il a fallu ressortir 13.000 CD-ROM, embaucher des étudiants aidés d’informaticiens. M. Coquelle souligne cependant «le professionnalisme, la compétence et l’esprit consciencieux des agents du fisc».

Thibault Lanxade, créateur d’une PME en 2008, évalue à 200.000 euros les frais engagés pour répondre à 12 contrôles variés dont ceux liés au Crédit d’impôt recherche (CIR).

Jean-Marc Barki, industriel autodidacte du Pas-de-Calais, est sous le coup d’un deuxième contrôle du CIR en trois ans, quelques mois après une visite du ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg dans sa société de colles industrielles, Sealock.

«Quand la contrôleuse est arrivée, elle nous a dit: +Ce n’est pas parce que vous avez reçu la visite du ministre en mars que je ne vous reprendrai pas le CIR !+», se rappelle-t-il, suscitant l’hilarité jusque chez les représentants du fisc.

Quitterie Beluche, de la Confédération française des métiers d’art (CFMA), raconte alors les mésaventures des candidats à un autre crédit d’impôt, le CIMA (Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art), dont «l’année dernière, 50% étaient en contentieux».

«Sur le CIMA, je pense que nous touchons aux limites de l’intelligence française en matière de fiscalité», lui répond sans ambages le chef du service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques, Alexandre Gardette, présent aux côtés de son patron.

«Je vais m’autoriser également à m’exprimer avec franchise», lance-t-il, «Nous avons mité notre législation de crédits d’impôts divers et variés avec un nombre de conditions d’application absolument délirant!».

   http://cfmart.fr/wp-admin/post.php?post=2166&action=edithttp://www.liberation.fr/economie/2013/10/19/le-controle-fiscal-une-machine-parfois-kafkaienne_940851                                                                                                         

QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE GÉNÉRATION ?

DONNER LEUR PLACE À TOUS LES ÂGES DANS L’ENTREPRISE

3 objectifs majeurs :

 

  • L’emploi des jeunes en CDI,
  • Le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors,
  • La transmission des compétences et des savoir-faire,
POUR QUELS EMPLOYEURS ?

Tous les employeurs de droit privé (entreprises, établissements publics industriels et commerciaux de 300 salariés et plus).

 

  • Mais le contrat de génération est adapté à chaque taille d’entreprise.

Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n’ont pas toutes les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation. La mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises.

 

Entreprises de moins de 50 salariés (même les entreprises individuelles)
Bénéficiez d’une aide de 4000€ par an et d’un appui conseil.

 

Entreprises entre 50 à moins de 300 salariés
Bénéficiez d’une aide de 4000€ par an, conditionnée à une négociation préalable, et d’un appui conseil.

 

Entreprises de 300 salariés et plus
Négociez un accord Contrat de génération ou élaborez un plan d’action.
Attention. Avant le 30 septembre, les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier et conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action sur le contrat de génération. Cet accord porte sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. L’accord peut être négocié au niveau du groupe.

POURQUOI LE CONTRAT DE GÉNÉRATION ?
  • Pour assurer la compétitivité et la performance des entreprises en France.
  • Promesse de campagne du Président de la République, le contrat de génération est issu d’un accord unanime des partenaires sociaux (accord National Interprofessionnel signé par toutes les organisations syndicales et patronales du 19 octobre 2012). Il s’inscrit dans la bataille pour l’emploi, priorité du gouvernement.
  • Ce consensus traduit l’importance de la gestion active des âges et de la transmission des compétences pour le dynamisme de l’économie française, pour préserver l’expérience et les compétences dans nos entreprises, et intégrer les nouvelles compétences qu’apportent les jeunes.
  • Le contrat de génération permet d’anticiper les nombreux départs et arrivées sur le marché du travail d’ici à 2020 : 600 000 départs par an en moyenne et l’entrée de plus de 700 000 jeunes par an sur le marché du travail.
Zoom : le contrat de génération, outil pour anticiper la transmission de votre entrepriseVous êtes un senior âgé de 57 ans ou plus ? Vous n’êtes peut-être pas pressé de prendre votre retraite mais, avez-vous réfléchi au devenir de votre entreprise ?De très nombreuses activités, notamment commerciales et artisanales, ferment chaque année faute de repreneur. Avec le contrat de génération, vous pouvez être aidé pour anticiper cette transmission .
Il vous suffit de recruter un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé). Pendant trois ans, vous pouvez le former et lui transmettre vos compétences en bénéficiant de l’aide de 4000 € par an.

A l’issue, vous n’avez pas d’obligation de lui transmettre votre entreprise. Vous pouvez attendre si vous ne souhaitez pas partir immédiatement ou que vous jugez qu’il n’est pas encore prêt, ou bien choisir finalement un autre repreneur. Votre chambre consulaire, votre organisation professionnelle ou votre comptable peuvent également vous aider pour préparer la transmission de votre entreprise.

 

QU’EST-CE QUE LE CONTRAT D’ AVENIR ?

Il vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans.

Ce dispositif a été crée pour offrir une première expérience professionnelle réussie et durable au jeune, accompagnée d’un développement des compétences pour évoluer vers un autre emploi.

Il repose sur plusieurs spécificités :

  • des moyens importants mobilisés par l’état (aides financières…)
  • des engagements des employeurs
  • des actions de formation permettant d’améliorer les compétences et qualifications du jeune.
  • un accompagnement renforcé et un suivi personnalisé durant toute la durée de l’emploi d’avenir pour le jeune

Candidat : Qui est concerné ?

  • Vous avez entre 16 et 25 ans (ou jusqu’à 30 ans si vous êtes reconnu travailleur handicapé).
  • Vous êtes sans diplôme.
  • Vous avez un CAP/BEP et recherchez un emploi depuis plus de 6 mois.

À savoir : si vous habitez dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez accéder à un emploi d’avenir jusqu’au niveau bac+2 si vous êtes en recherche d’emploi depuis plus d’un an.

En pratique : Renseignez-vous auprès de votre Pôle emploi, de votre mission locale ou de Cap emploi (organisme accompagnant les personnes reconnues travailleur handicapé) pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès. Lorsque votre candidature est retenue sur un poste, vous signez  avec l’employeur un contrat de travail (CDI ou CDD de 1 à 3 ans) ainsi qu’une demande d’aide d’emploi d’avenir cosignée également avec l’opérateur qui vous assure un suivi personnalisé pendant la durée de votre emploi d’avenir (mission locale ou Cap emploi) .

Employeur : Qui peut recruter ? 

Les employeurs principalement concernés par ce dispositif œuvrent dans le secteur non-marchand: les collectivités, les organismes de droit privé à but non lucratif, les associations, les bailleurs sociaux, les hôpitaux, les entreprises publiques …

Concernant le secteur marchand, l’arrêté préfectoral applicable à compter du 24 juillet 2013 précise les secteurs d’activité éligibles aux emplois d’avenir.  Il répond à la volonté d’élargir les employeurs éligibles et d’apporter une souplesse dans l’appréciation des demandes et la validation des projets en particulier :
- pour les métiers qui font l’objet de difficultés de recrutement
- pour les métiers des filières vertes qui présentent un potentiel de développement
- pour les secteurs d’activité à fort potentiel de développement de l’emploi (métiers de l’aide à la personne dont les établissements de santé et maisons de retraites relevant du secteur marchand, structures de l’économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand, agriculture).

L’avantage en tant qu’employeur : vous bénéficiez d’une aide de l’état jusqu’à  3 ans à hauteur de 75% de la rémunération brute mensuelle du SMIC dans le secteur non marchand et de 35% de la rémunération brute mensuelle du SMIC dans le secteur marchand

                                                                                              

Communiqué CGPME

Entretien CGPME / Bercy

Jean-François Roubaud à la tête d’une délégation de la CGPME s’est entretenu ce matin avec Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances et Bernard Cazeneuve, ministre du Budget.

Le Président de la CGPME a tout d’abord insisté sur le niveau actuel d’exaspération des chefs d’entreprise frappés de plein fouet par la hausse des prélèvements obligatoires. Dans un tel contexte, il a indiqué que la reprise de l’investissement passait nécessairement par une baisse des prélèvements sur les entreprises. La CGPME refusera donc toute mesure conduisant, de manière apparente ou insidieuse, à augmenter la fiscalité ou les charges sur les TPE/PME.

MM. Moscovici et Cazeneuve, réaffirmant leur volonté de compenser toute éventuelle hausse de cotisations, se sont déclarés soucieux de ne pas peser sur le coût du travail ni dégrader les conditions de production, tout en exprimant leur volonté de simplifier et de rationaliser l’imposition pesant sur les entreprises.

La CGPME a formulé des demandes visant pour les PME à baisser le taux de l’IS (Impôt sur les sociétés), supprimer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) et maintenir la suppression de l’IFA (Imposition forfaitaire annuelle) obtenue en son temps par la Confédération.

Les PME devront voir leur niveau effectif d’imposition baisser en 2014, conformément aux engagements pris.

Toute augmentation, mortifère pour la croissance et l’investissement, serait dans le climat actuel qui règne au sein du monde entrepreneurial dangereuse et pourrait générer des réactions incontrôlées.

                                                                                                                     

Le gouvernement présente un projet de loi en faveur des artisans

le Figaro 21/08/2013

La ministre de l’Artisanat Sylvia Pinel entend modérer la hausse des baux commerciaux et encadrer l’utilisation du terme « artisan ».

Le gouvernement se penche ce mercredi sur le sort des commerçants et des artisans. La ministre de l’Artisanat Sylvia Pinel présente aujourd’hui en conseil des ministres un projet de loi pour faciliter la vie des petits entrepreneurs. «Globalement, les mesures envisagées vont dans le bon sens», se félicite Pierre Burban, secrétaire général de l’Union professionnelle artisanale (UPA). Outre le dossier épineux des autoentrepreneurs, que le gouvernement ne tranche pas à ce stade, le texte comporte trois mesures phares. Et oublie une revendication chère aux commerçants, la réglementation des «drives».

• Modérer les baux commerciaux

C’est en quelque sorte la déclinaison, pour les commerçants, de la loi sur l’encadrement des loyers de la ministre du logement Cécile Duflot. Il s’agit de modérer les revalorisations des baux commerciaux. Pour cela, les propriétaires devront se conformer à l’indice des loyers commerciaux. Auparavant, ils pouvaient se référer à celui du coût de la construction. Or, ce dernier fluctue en fonction des variations des prix des matières premières et augmente plus vite.

• Encadrer la qualité «artisan»

La loi Warsemann, adoptée sous la précédente majorité, aurait dû banaliser l’utilisation du terme «artisan». Concrètement, elle aurait permis aux entrepreneurs, à partir de septembre, de s’appeler ainsi même s’ils n’avaient pas la qualification requise. Le projet de loi Pinel «maintient la notion qualitative de la notion d’artisan», explique Pierre Burban, et la soumet à des obligations de formation et d’expérience.

• Simplifier le régime de l’EIRL

L’entrepreneur indépendant à responsabilité limité (EIRL) aura la vie plus facile. Ce régime permet à un entrepreneur individuel de limiter ses responsabilités en cas de faillite si celle-ci n’est pas due à une erreur de gestion. Avec la future loi, les transferts de dossiers au sein de l’administration, lors d’un déménagement ou d’un changement d’activité, seront notamment automatiques.

• Les «drives» toujours pas réglementés

Mesure très attendue par les commerçants, la réglementation des drives ne figure par dans le projet de loi Pinel. «Ces supermarchés où le client vient chercher ses provisions en voiture sort totalement du régime de l’urbanisme commercial, regrette Pierre Burban. Résultat: ils se développent de façon anarchique.» En clair, les chaînes de supermarchés peuvent en ouvrir sans demander les autorisations spécifiques aux grands commerces car ils sont assimilés à de simples entrepôts.

                                                                        

Concerts d’orgues tous les samedis à l’atelier Cattiaux de Liourdes(19)

 

Du 20 juillet au 14 septembre l’atelier de Bertrand Cattiaux vous accueille pour des visites-découverte du métier de facteur d’orgues.

La visite de l’atelier vous permettra de pénétrer dans l’univers très secret de ce métier et sera suivie d’un concert joué par de grands artistes français et étrangers.

                                                                                                              

Etienne Vatelot

Toutes nos pensées vont à la famille d’Etienne Vatelot décédé le 13 Juillet 2013 à l’âge  de  88  ans.

Luthier de profession, Monsieur Vatelot a été une des images emblématiques de l’Artisanat d’Art. Il  a également fait survivre le métier de Luthier en France.

Distingué à maintes reprises :

  • Commandeur de la Légion d’honneur
  • Officier de l’Ordre national du Mérite
  • Chevalier des Palmes académiques
  • Commandeur de l’Ordre des Arts et des Lettres
  • Chevalier de l’Ordre du Mérite sportif
  • Commandeur de l’Ordre d’Isabelle la Catholique (après avoir restauré le quatuor de Stradivarius du Palais royal de Madrid)

Il crée une école, une fondation, un concours, il  a donné de nombreuses conférences à travers le monde et a formé plus de 50 d’élèves français et étrangers.

En 1994, il est nommé par le Ministre de la Culture et le Ministre de l’Industrie du Commerce et de l’Artisanat : Président du Conseil des Métiers d’Art.

 Passionné par son métier, Monsieur Vatelot a énormément apporté à sa profession et à l’ensemble des Métiers d’Art.

                                                                                                                                                      

Proposition de loi sur la cession de sites :

un texte contraire à l’intérêt des entreprises et de l’emploi

Les commissions des Affaires sociales et des Affaires économiques de l’Assemblée nationale débutent aujourd’hui l’examen de la proposition de loi “visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel”.

Le Medef rappelle les principes de liberté d’entreprendre et de liberté d’établissement qui président aux activités économiques. Une décision d’investissement ou de fermeture d’un établissement répond d’abord à des principes de viabilité économique. Les entreprises se doivent de les prendre en compte, tout en cherchant au maximum à préserver l’emploi. De nombreuses procédures d’information et obligations existent, en particulier au sein de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, en application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier.

Instaurer de nouvelles procédures de recherche de repreneur, d’information du comité d’entreprise et de saisine du Tribunal de Commerce représenterait une nouvelle contrainte sur les entreprises, et une judiciarisation excessive, dont l’effet sera contraire à l’objectif affiché. Il risque à l’inverse de dissuader les investisseurs de choisir d’investir en France. Le texte prévoit de surcroît la possibilité de sanctions dont le montant ne fera qu’aggraver les difficultés économiques liées à l’activité. Le Medef rappelle que des obligations de revitalisation existent déjà en cas de fermeture de site, sous l’égide du préfet concerné  : elles ont démontré leur utilité pour le développement économique local.

Pour Pierre Gattaz, président du Medef : “Tout doit être fait pour inciter les entrepreneurs et les investisseurs à développer des activités en France. Instaurer toujours plus d’obligations, à l’opposé de la liberté d’entreprendre, ne pourra que conduire à freiner encore plus l’investissement, et donc l’emploi.

                                                                          

Extension du label IGP (indication géographique protégée)

La loi sur l’extension du label IGP (indication géographique protégée) aux produits manufacturés a été adoptée le 27 juin à l’Assemblée nationale.

Cette loi prévoit que ce label européen crée en 1992 et jusqu’ici réservé aux produits agro-alimentaires (pruneau d’Agen, le riz de Camargue, le foie gras du Sud-ouest), soit étendu à de nombreux autres produits. Une mesure qui concerne particulièrement l’artisanat, les métiers d’art, la mode et le textile. Autant de secteur d’activité aux savoir-faire fortement ancrés dans une ville où dans une région. Les produits concernés pourront ainsi se distinguer par ce certificat valorisant le savoir-faire français et l’authenticité.

                                                                         

Marque France

Le Gouvernement français souhaite créer une marque France pour revaloriser les ventes des produits français à l’étranger. Il s’est tourné vers un groupe d’experts pour une première consultation. Le groupe d’experts et les ministères nous ont conviés à la remise de ce rapport de 1ère consultation.

 

 

Chacun peut intervenir sur le site www.metier.france.fr

 

 

La marque France serait opérationnelle à partir de janvier 2014.

Les experts se sont basés sur 3 axes :

1- “l’amour des gestes et des savoir-faire”

2-”la vision: la capacité à penser, imaginer et initier”

3-”l’art de la surprise”

 

Le constat a été qu’il n’y a pas par le passé de réel récit économique français sur lequel on pourrait s’appuyer

La marque France ne pourra se développer qu’à partir de la création de nouveau label pour englober le maximum d’entreprises (origine France, fabriqué en France, savoir-faire français garanti, élaboration française garantie ou encore conception française garantie)

 

Pour plus d’informations :  rapport_marque_france

 


 

                                                                                             

Revalorisation et innovation des savoir-faire emblématiques du made in France

La DGCIS à Bercy lance un appel à projets dédié à la « revalorisation et innovation des savoir-faire emblématiques du made in France.

Vous trouverez  ci dessous le lien du concours qui s’adresse prioritairement aux dirigeants de PME.

 http://www.dgcis.gouv.fr/politique-et-enjeux/soutien-mise-valeur-produits-fabrication-francaise-aap

Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 30 août 2013 à 17 heures

 

Renseignements complémentaires  : fabricationsfrancaises.dgcis@finances.gouv.fr »

Cet appel à projets vise à :
Renouveler une offre qui réponde à l’attente des consommateurs et des donneurs d’ordres ;

Préserver le savoir-faire et l’appareil productif ;

et valoriser la production française, sur le territoire national comme à l’export, en lien avec la mise en place des indications géographiques.

Il s’agit ainsi de soutenir les projets collectifs innovants visant à inciter les entreprises, et en particulier les PME, à intégrer des démarches d’innovation, de création, de développement durable, de traçabilité, de valorisation et de promotion des savoir-faire.

Dans le but de:

1.Renforcer la créativité dans l’offre et s’adapter aux mutations des modes de vie et de consommation
2. Valoriser le fabriqué en France, afin de préserver un appareil productif et un savoir-faire reconnu


Cet appel à projet est tourné vers :

une organisation ou structure professionnelle ;

un comité professionnel de développement économique

un organisme paritaire collecteur agréé ;

une association loi 1901 ;

un établissement d’enseignement ou de recherche ;

un centre de ressources ou de compétences (CRITT, c

entres de transfert…) ;

un centre technique industriel ;

un organisme consulaire (CCI, chambres des métierset de l’artisanat) ;

une agence de développement économique ;

le cas échéant, un groupe d’entreprises;

un pôle de compétitivité ;

un pôle d’innovation

                                                                                         

Assouplissement des éléments de preuve permettant de justifier l’exonération de TVA

 

L’administration fiscale a intégré, dans une actualité du 28 mai 2013, de nouvelles dispositions concernant l’assouplissement des éléments de preuve permettant aux assujettis-exportateurs de justifier leur exonération de TVA.

Les livraisons de biens exportés ou expédiés hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA (CGI, art. 262). L’administration fiscale précise que désormais, conformément au décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l’exonération de la TVA, l’assujetti-exportateur peut justifier de l’exonération de TVA, par la production :

§  soit de la certification électronique de la déclaration en douane d’exportation dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export Control System) ou par la procédure de dédouanement papier en cas de défaillance de ce dispositif (exemplaire n° 3 du document douanier visé par le bureau de douane du point de sortie de l’Union européenne) ;

§  soit de l’un des éléments de preuve alternatifs suivants (CGI, ann. III, art. 74) :

-          la déclaration d’imposition déposée dans le pays d’arrivée de la marchandise,
- le document de transport des biens,
- le document douanier de surveillance,
- le document d’accompagnement des produits soumis à accises.

L’Administration indique également que ces dispositions sont applicables aux contrôles et litiges en cours.

Source : Paru sur le site Lamy droit fiscal »

                                                                                                                            
Financement : la Commission Européenne lance deux nouvelles aides aux PME

 

Antonio Tajani, la Commissaire responsable des entreprises et de l’industrie, a profité du Forum sur le financement des PME pour annoncer le lancement de deux nouveaux instruments dédié aux petites et moyennes entreprises de l’Union Européenne.

Le premier est un portail central, sorte de point d’accès unique, à tous les instruments financiers actuellement disponibles, soit 100 milliards d’euros au titre des programmes européens en vigueur sur la période de programmation 2007-2013. Prêts de la BEI, fonds structurels, programme pour la compétitivité et l’innovation (CIP) ou Progress, mécanisme dédié au micro-financement, s’inscrivent dans cette palette « d’instruments financiers flexibles », trop souvent méconnus des principaux intéressés.

Deuxième mesure : la mise en ligne d’un guide visant à encourager l’introduction des PME en bourse en prodiguant des conseils sur la façon d’ouvrir leur capital. A partir de 2014, les garanties de prêt aux PME seront également élargies au travers du nouveau programme COSME – programme pour la compétitivité des entreprises et les PME -, a également précisé le Commissaire européen. « Chaque euro investi dans nos garanties a le potentiel de débloquer, en moyenne, 30 euros de prêt bancaire », a souligné Antonio Tajani.