29 Juin 2012

La CFMA défend les Métiers d'Art

La CFMA soutient et défend les métiers d'Art

Aujourd'hui l'Association Formation Tailleur, la dernière formation pour les tailleurs Homme a besoin de notre aide et notre soutien pour continuer à exister.

La CFMA accompagne donc la Chambre Syndicale de la Fédération Nationale des Maîtres Tailleurs de France dans son combat pour garder cette formation ouverte.

Ainsi du lobbying est fait auprès des organismes professionnels, des Pouvoirs Publics pour trouver une solution pour la sauvegarde de cette formation.

L'Institut National des Métiers d'Art a organisé ce mardi 26 juin 2012 le premier rendez-vous de l'INMA

Le thème était "les nouveaux éditeurs, l'artisanat et le design: enjeux et impacts sur les métiers de la création"

Différents intervenants du monde du design et de l'édition nous ont parlé des rapports existants entre les différentes professions du design, de l'artisanat d'art et de l'éditeur.

Devant une salle comble, remplie de jeunes étudiants et de professionnels, ils ont détaillés la complexité des relations entre ces métiers et les passerelles qui existaient ou devaient exister pour une meilleure commercialisation des produits finis.

Ce temps de réflexion est un réel atout pour fédérer différentes expériences sur des sujets donnés.

Pour plus d'informations : http://www.institut-metiersdart.org/actualites/agenda/les-rendez-vous-de-l-inma

Le prochain rendez vous aura lieu le 19 septembre 2012 à la Mairie de Paris dans le cadre de l'exposition "Dessein du chef"

Remise des Prix du concours :

La Fédération Française des Dentelles et Broderies a remis mardi 26 juin 2012 les prix de son 5ème concours. Plus de 200 élèves de 8 écoles ont participé à ce concours. 25 projets ont été retenus dont 8 ont été primés

Pour plus d'informations : http://www.ffdb.net

La Contrefaçon

Le Cabinet de maître François et maître Pierre Greffe nous informe sur la contrefaçon

I ° Définition : 1 à 10

A - Généralités : 1
B - Définition du Livre V du Code de la propriété Intellectuelle : 2 à 8
C - Définition du Livre III (Titre III) du Code de la propriété intellectuelle : 9 et 10

II° Appréciation de la contrefaçon : 11 à 48

A -Principe : appréciation par les ressemblances et non les différences : 11 à 15
B - Jurisprudence : 16 à 40
C - Contrôle de la Cour de cassation sur l'appréciation du juge du fait : 41 et 42
D - Exclusion des éléments fonctionnels : 43 à 48

III° Caractères de la Contrefaçon : 49 à 66

A - Indépendance par rapport au préjudice et au profit : 49 et 50
B - Indépendance par rapport au moyen employé et au résultat obtenus : 51 à 63
C - Indépendance par rapport au mérite du dessin ou du modèle contrefait : 64 à 66

IV° Ressemblance non constitutive de contrefaçon : 67 à 99

A - Principe : 67 à 72
B- Jurisprudence : 73 à 81
C- Reproduction animales : 82 à 84
D - Dessins reproduisant des expressions humaines : 85
E - Ressemblances provenant des mêmes destinations ou fonctions : 86 à 98
F - Standardisation ou normalisations industrielles : 99

V° Cas des combinaisons nouvelles d'éléments connus : 100 et 101

VI° Obligation de produire des antériorités dites de toutes pièces : 102 à 104

VII° Est-il permis de s'inspirer de l’œuvre d'autrui? : 105 à 113

VIII° Jurisprudence retenant la contrefaçon : 114 à 160

IX° Jurisprudence écartant la contrefaçon : 161 à 193

http://cfmart.fr/wp-content/uploads/2012/06/Contrefaçon.pdf

La BOCI

Suite au salon Eclat de Mode - BIJORHCA qui se tenait porte de Versailles, la Chambre Syndicale BOCI a célébré l'univers du bijou lors de sa soirée bucolique au Palais d'Hiver du Jardin d'Acclimatation.

Dans ce merveilleux cadre la Chambre Syndicale Boci a reçu ses adhérents et partenaires pour un cocktail dînatoire.
Dans ce cadre original et avec une ambiance décontractée, les 200 convives ont pu pleinement profiter de leur soirée

Les nouveautés sociales 2012

Le travailleur qui tombe malade pendant ses CP a droit de les prendre ultérieurement selon la Cour de justice européenne !

Lorsque l’incapacité de travail survient pendant sa période de congé payé annuel, le travailleur peut-il être privé du droit de bénéficier ultérieurement dudit congé ? Non, répond la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 21 juin. Une telle interdiction serait en effet contraire à la finalité du droit au congé payé, droit ayant par ailleurs une importance fondamentale dans le droit de l’Union européenne.
Cette solution pourrait fortement inciter la Cour de cassation française à modifier sa jurisprudence en matière de congés payés.


Une incapacité de travail survenant pendant la période de congé annuel

Des syndicats de salariés espagnols ont formé des recours collectifs pour faire reconnaître le droit pour des travailleurs soumis à la convention collective des grands magasins de bénéficier de leur congé annuel payé, même si celui-ci coïncide avec des périodes de congé pour incapacité temporaire. La fédération patronale du secteur estimait pour sa part que, avant le début d’une période de congé fixé au préalable ou durant celle-ci, les salariés n’ont pas le droit de bénéficier de leur congé après la fin de l’incapacité de travail, excepté dans les cas prévus par le statut des travailleurs (incapacité due à la grossesse, événements liés à l’accouchement, à l’allaitement, à l’adoption ou l’accueil).

Le Tribunal Supremo, devant lequel un pourvoi en cassation a été formé par l’organisation patronale, a donc posé cette question préjudicielle à la CJUE : la directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’oppose-t-elle à « des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue pendant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail » ?


Le droit au congé payé : un principe d’une importance particulière

La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, le droit au congé annuel payé est vu comme un principe du droit social de l’Union européenne, qui revêt une importance particulière. Il ne peut y être dérogé que dans les limites prévues par la directive 93/104/CE, codifiée par la directive 2003/88 (CJUE 22 novembre 2011, aff. C-214/10).

La CJUE souligne également que ce droit est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle a la même valeur qu’un traité (le traité est contraignant pour les États membres). En outre, ce principe ne peut pas être interprété de manière restrictive (CJUE 22 avril 2010, aff. C-486/08).


Le moment où survient l’incapacité n’est pas pertinent

La CJUE a déjà jugé (CJUE 10 septembre 2009, aff. C-277/08, Vivente Pereda), dans un cas où le congé maladie avait débuté avant le début d’une période de congé payé annuel, que la finalité du droit au congé payé annuel implique que le travailleur en congé maladie durant la période de congé annuel fixée au préalable a droit, à sa demande, de bénéficier effectivement de ce congé, et de prendre ce dernier à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé maladie.

Dans le présent arrêt, elle ajoute « que le moment où est survenue l’incapacité est dépourvu de pertinence ». Dès lors, elle considère que le travailleur « a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue » (avant ou pendant le congé annuel payé). Pour la Cour en effet, accorder ce congé uniquement si le travailleur est déjà en incapacité de travail quand la période de congé annuel payé a commencé serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé payé.

La Cour de justice de l’Union européenne en conclut donc que la directive 2003/88 concernant l’aménagement du temps de travail « s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue pendant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé, coïncidant avec la période d’incapacité de travail ».


Une mise en conformité de la jurisprudence française s’impose ?

La Cour de cassation estime que, si la maladie survient pendant les congés, l’employeur qui a accordé le congé s’est acquitté de ses obligations pour l’année de référence. Ainsi le salarié ne peut pas exiger de prendre des congés après l’arrêt maladie (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44907). Le salarié perçoit alors son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale (Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42426). Il ne peut donc pas profiter du repos et de la période de loisirs propre au congé payé annuel et distinct du rétablissement permis par le congé maladie. La Cour de cassation devrait donc revoir sa position suite à cet arrêt de la CJUE.

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Le Smic porté à 9,40 euros brut au 1er juillet 2012, soit une augmentation de 2%

Le Smic est revalorisé de 2 % au 1er juillet 2012, son taux horaire est porté à cette date à 9,40 euros brut (contre 9,22 euros depuis le 1er janvier 2012), soit 1 425,67 euros brut par mois (base 35 heures), contre 1 398,37 euros.
Le décret est paru au Journal officiel du 29 juin.

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Surveillance médicale des salariés : ce qui change au 1er juillet 2012

Examen médical d'embauche, visites médicales périodiques, visites liées à la surveillance médicale renforcée : de nouvelles règles relatives à la surveillance médicale des salariés entrent en vigueur au 1er juillet 2012. Elles sont issues de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, complétée par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
Ces textes assouplissent les cas où la visite d'embauche n'est pas obligatoire, modifient la liste des bénéficiaires de la surveillance médicale renforcée, allongent la périodicité des examens médicaux liés à cette surveillance, ouvrent la possibilité d'allonger la périodicité de la visite médicale au-delà de 24 mois.

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Inaptitude du salarié : la réforme des visites de préreprise et de reprise entre en vigueur au 1er juillet 2012

Les nouvelles dispositions relatives à la visite médicale de reprise du travail des salariés et à la visite de préreprise entrent en vigueur au 1er juillet 2012. Ces règles sont issues de la loi du 20 juillet 2011 sur l'organisation de la médecine du travail et du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 sur l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
Une visite de préreprise devient obligatoire pour tous les arrêts de travail de plus de trois mois. Son objectif est de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié en arrêt de travail prolongé. La durée des absences maladie justifiant une visite de reprise est allongée. Cette visite est supprimée en cas d'absences répétées pour maladie. L'inaptitude du salarié peut être constatée par le médecin du travail après une seule visite si une visite de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus. Un délai de contestation de deux mois de l'avis du médecin du travail est institué.

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