Les nouvelles fraîches

Courrier à Monsieur Hollande

 

                                                                                    

Crédit d’impôt métiers d’art : entrée en vigueur des derniers aménagements (BOI-BIC-RICI-10-100 n° 100)

Selon l’administration, le crédit d’impôt 2012 doit être calculé sans tenir compte des aménagements issus de la 3e loi de finances rectificative pour 2012. Les entreprises qui ont souscrit une déclaration sur la base des nouvelles dispositions doivent la rectifier.L’administration précise que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art calculé au titre de l’année 2012 doit être déterminé en fonction des règles applicables avant les aménagements opérés par la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Selon elle, les nouvelles dispositions ne concernent en effet que les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter de 2013.

A l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip intervenue le 7 mai 2013, l’administration vient toutefois de préciser que les aménagements issus de cette loi ne s’appliquent qu’auxdépenses exposées à compter de 2013.

Le crédit d’impôt calculé au titre des dépenses exposées en 2012 doit par conséquent être déterminé en tenant compte des règles applicables avant les aménagements opérés par la loi du 29 décembre 2012. Il en résulte notamment que le nouveau plafond de 30 000 € n’est pas applicable au crédit d’impôt calculé au titre de 2012.

En pratique, les entreprises qui ont souscrit avec leur relevé de solde la déclaration 2079-ART-SD tenant inexactement compte dès 2012 des aménagements législatifs susvisés doivent déposer unedéclaration 2079-ART-SD rectificative. L’administration vient à cet effet de mettre en ligne le 15 mai 2013 une version corrigée de l’imprimé millésimé 2013.

Les entreprises qui n’ont pas encore souscrit cette déclaration (par exemple les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre) doivent utiliser la version corrigée de l’imprimé 2079-ART-SD et non bien entendu la version initialement mise en ligne par l’administration.

                                                                                                        

Le texte du projet de loi relatif à la consommation, « pastillé » et incluant l’exposé des motifs ainsi que l’étude d’impact, est disponible sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1015.pdf.

 

 

 

Lien vers le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp.

 

 

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du MEDEF sur ce texte, intitulé « Projet de loi « consommation » : de nouvelles contraintes pour les entreprises ».

3 mai 2013

Projet de loi « consommation » : de nouvelles contraintes pour les entreprises

Le projet de loi “consommation” présenté en Conseil des ministres, élaboré en majeure partie sans véritable concertation avec les professionnels et sans étude d’impact disponible, est un texte d’une essence répressive, source d’insécurité juridique.

Le Medef s’est toujours opposé à l’action de groupe, considérant qu’elle est une mauvaise réponse à une bonne question, celle de la réparation des préjudices causés au consommateur. L’action de groupe n’est pas la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus efficace pour le consommateur et pour les entreprises. Il aurait été plus judicieux de généraliser le recours à des modes de règlement alternatifs des litiges comme la médiation. L’introduction de l’action de groupe constitue également un changement majeur de notre système judiciaire, qui ne nous protégera pas nécessairement des excès observés dans certains pays anglo-saxons.

Le Medef note cependant positivement que le gouvernement a suivi l’avis du CNC* en limitant le champ d’application de la loi aux litiges de consommation et à la réparation des seuls dommages matériels et en réservant aux associations de consommateurs représentatives la possibilité d’engager de telles procédures.

Le projet introduit par ailleurs des sanctions pénales très lourdes pour punir certaines pratiques prohibées par le Code de la consommation, jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des entreprises, ce qui est totalement disproportionné au regard des pratiques concernées.

Le Medef est en profond désaccord avec la possibilité d’étendre à tous les contrats identiques en cours l’effet de l’annulation d’une clause réputée abusive. Elle heurte frontalement des grands principes de notre droit, est source de risques de conflits de jurisprudence, d’insécurité juridique pour les entreprises et de déséquilibre des contrats.

Enfin, ce projet de loi, en permettant de résilier à tout moment un contrat d’assurance, induit des risques d’augmentation des coûts, de diminution des garanties et de multiplication des cas de non assurance avec des conséquences négatives pour la sécurité des Français.

Loïc Armand, président de la Commission Consommation du Medef, déplore qu’« avec ce projet de loi, on s’engage sur la judiciarisation de l’économie et que, une fois encore, l’on jette la suspicion sur les chefs d’entreprise ».Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « à l’heure où la croissance française est quasi-nulle, est-ce bien le moment de faire prendre à notre économie et à nos entreprises un très grand risque qui pourrait pénaliser l’activité de notre pays ? »

 

*Conseil National de la Consommation

                                                                                             

L’atelier de Broderie et Plissage ” Les filles d’Hortensia” à Marseille a participé à une nouvelle exposition à la Maison de l’Artisanat et des métiers d’art  dans le cadre de Marseille 2013 Capitale de la culture sur le thème “sous le signe des poissons de Méditerranée”(Poissons, coquillages et crustacés)

Cette exposition était en partenariat avec la chambre des métiers (CMA 13) et les Ateliers d’Art de France dans le cadre de Marseille Capitale de la Culture  2013.

Leur  création a été sélectionnée comme une oeuvre contemporaine et innovante par les Ateliers d’Art de France.

Elle sera donc exposée à Paris au Viaduc des Arts en juin et juillet.

L’oeuvre ”Sumbolon” représente une rascasse.

Cette création est une oeuvre commune entre un artisan d’art, Claire Raphaël (atelier Les Filles d’Hortensia, broderie et plissage depuis 1922) et un artiste plasticien Patrick Raphaël.
Cette création brodée, mêlant  un savoir-faire traditionnel et des techniques innovantes est une oeuvre  à quatre mains, concrétisant une fois de plus la proximité de nos deux vies par une nouvelle réalisation ou chacun met les qualités qu’il admire chez l’autre dans son propre travail.

Vous pourrez admirer ” Sumbolon” ainsi que de nombreuses créations d’art dans ce magnifique atelier .

                                                                            

Monsieur Massaro, président de la Chambre Syndicale des Bottiers reçoit la Grande Médaille de Vermeil de la Ville de Paris

 

 

Lyne Cohen-Solal, adjointe au maire de Paris chargée du
commerce, de l’artisanat, et des métiers d’art, remettra la Grande Médaille de Vermeil de la Ville de Paris à Raymond Massaro.
Raymond Massaro, bottier exceptionnel, est Meilleur ouvrier de France et Maître d’Art. Fils et petit-fils de bottier, c’est avec passion et inventivité que Raymond Massaro a perpétué l’artisanat familial et collaboré avec les plus grandes maisons de couture, avant de prendre sa retraite en 2008. Dans son atelier parisien, il a notamment réalisé la ballerine à élastique
de Madame Grès et la sandale bicolore beige et noire de Coco Chanel.

                                                                                                

Présentation Collection Printemps-Eté 2013 Haute Coiffure Française

Le dimanche 17 février 2013,  l’équipe de création de la Haute Coiffure Française a dévoilé en exclusivité la nouvelle collection OMBRE printemps-été 2013 sur la scène du Carrousel du Louvre. La présentation de cette nouvelle collection à remporté un succès immense auprès des professionnels venus du monde entier.

 

         

                                                                                                                   

 L’INMA: A mots découverts

Premières journées internationales d’études sur la situation des métiers d’art en France, co-organisées par l’Institut National des Métiers d’Art et Les Arts Décoratifs.
L’histoire de la notion de Métier d’Art
L’émergence du concept de Métiers d’Art en France est apparu au XIXème siècle. grâce à l’hanap des métiers (ou la coupe d’or des métiers) où apparait huit groupes de travailleurs.
En 1867, Fred Lepley valorise le travail manuel en France lors de l’Exposition Universelle et l’encyclopédie Roret met en avant l’art en parlant de métiers d’exception.
Le terme Métier d’Art apparait à Vienne en 1873 lors de l’Exposition Universelle.
N’oublions pas que les Arts et Métiers fut créé en 1794 par l’Abbé Grégoire
En 1845 apparait la défense des motifs et des brevets industriels et en 1880 l’objet d’art est mis en valeur grâce à l’industrie d’Art. Deux ans plus tard, le Gouvernement crée le ministère des Arts.
Après la guerre, le Métier d’Art est considéré comme un métier noble, en effet, il passe du côté pratique à un aspect plus politique.
Craft and craftsmen : histoire du Craft et du statut des artisans d’art anglo-saxons
Le mot craft est très difficile à interpréter, il est autant un adjectif, qu’une action ou qu’une chose.
Il classifie le système de modern art, il est aussi une philosophie politique. En effet, on parle de craft en action politique. On pourrait dire que craft est une réponse de la vie moderne.
Skills n’est pas un synonyme de Craft
Au 18ème siècle l’art était classifié, au 19ème siècle on dissociait l’art dans les catégories suivantes : fine art/ decorative art/applied art / handicraft/ useful art/ industrial art/ design
En 1874, lors de l’Exposition Universelle, on utilisait le mot art pour désigner l’art décoratif
Avant le 19ème siècle on utilisait le mot craft pour désigner la puissance et to be crafty signifiait être intelligent.
A la fin du 19ème siècle trois éléments essentiels ressortent :
- decorative art
- The vernacular
-The politics of work
Selon Walter Crane, il y avait les beaux arts et les arts pas beaux
Le vernaculaire est très bien décrit par Jean Jacques Rousseau, pour la politique du travail il faut se référer à John Ruskin et Charles Robert Ashbee.
En 1884, apparait la guilde des Arts. Selon Oscar Wilde l’Art n’a rien à voir avec la moral
Craft est plus apparenté à métier. Les Métiers d’Art en France sont plus profonds et plus clairement défini qu’en Grande-Bretagne.
En 1908, la valeur économique anglaise a touchée la France
Avant le 19ème siècle en Grande Bretagne, une même personne faisait tout depuis il est question de diviser les tâches, pour développer le design on repousse la production de masse
La construction sociale de l’antagonisme entre la main et l’esprit
L’activité manuelle entraîne le développement cérébral ainsi l’animal pensant agit
Il existe différents stades :
-Métis
Apprentissage pendant la Grèce Antique, Héphaïstos produit des objets beaux et utiles mais pas à son image. Il faut nourrir l’autonomie, la souplesse de l’esprit et rapprocher le modus opérant à l’enfance et au jeu. C’est l’intelligence sensible du monde avec un apprentissage long
-Notion de secret
C’est la dépossession des artisans avec un plus grand contrôle et une dissolution s’il existe un pouvoir ; car la conservation du secret crée le monopole économique
-Le travail et sa valeur
La valeur du travail n’a pas été présentée avant le 19ème siècle
Sous l’époque des capes et d’épées, le travail était lié à la fainéantise car on peut acquérir avec la violence les choses dont on a besoin
Les arts libéraux et les arts mécaniques sont différents de l’art de l’esprit et de l’art de la main
Un travail à la chaîne abaisse l’intellectuel par rapport à l’homme de l’art pour payer moins
Platon nous explique dans le livre X qu’il y a une idée du lit, le lit qui est fait par l’artisan et le poète (l’artiste) qui représente le lit
L’artisan se retrouve entre deux, dans le beau et l’utile, on est donc dans l’incapacité de le classifier
De plus l’artisan à une vie partagée souvent il vit dans une habitation privé qui a une ouverture sur la vie publique, son échoppe. A l’époque l’action marchande et l’action physique salissent. Ainsi l’impureté matérielle due à l’action artisanale coïncide avec l’impureté morale.
Au 19ème siècle, l’artisan est infantilisé. Les commandes demandant un certains nombres de fioritures de dégoulinures nuisent à l’idée même de l’objet, cela dévalorise l’artisan
Lorsque le capitalisme subit une crise il y a une résurgence de l’importance des artisans qui appréhendent et comprennent davantage le monde.
La formation aux Métiers d’Art : enjeu vital pour le secteur

L’élan créateur, le geste et la matière : que signifie l’acte de créer

Le poème de Glen Adamson nous dit nothing to be done
On voit bien qu’il y a une grande importance attachée à l’esprit qui guide la main, on ne peut rentrer dans l’âme de l’artisan
Dans le capitalisme l’artisanat est vu comme un sanctuaire selon le livre de John Roberts.
Duchamps nous explique que l’artiste est tiré par l’imaginaire alors que l’artisan est poussé par la matière
Penser c’est faire : les mains de l’intellectuel
Faire c’est être, vivre de et pour les Métiers d’Art
L’artisanat est un choix de vie, ce métier exige la spontanéité du geste après un long apprentissage
Les Métiers d’Art au coeur de l’économie de création
Il existe 217 métiers d’art dans 19 domaines, c’est un poids économique considérable.
Il existe 38000 entreprises dont 99% sont des TPE/PME qui créent un CA de 22 milliard dont 55% à l’export
Ces métiers sont tournés vers la création et l’avenir, ils impactent énormément sur le tourisme et la Ministre voudrait développer ce tourisme de l’artisanat.
Il serait intéressant mettre en place un site internet des artisans des Métiers d’Art, un site de e-commerce
En 97 Henry Mintzberg disait « les managers sont des artisans potiers, la stratégie est leur argile »

Vous trouverez ci-dessous une partie de la conférence en vidéo
http://www.institut-metiersdart.org/video-journees-d-etudes-internationales-2013-bilan-et-information

                                                                                 

Suppression de la note des dirigeants par la Banque de France : “une formidable nouvelle” pour les entrepreneurs

 

Le Medef se réjouit de voir le gouvernement réfléchir à la suppression de la notation, par la Banque de France, des dirigeants qui n’ont pas commis d’erreur. Cette réforme, proposée et soutenue sans relâche par le Medef depuis l’automne 2008, va donner de l’air aux entrepreneurs français. En effet, en cas d’échec, après une liquidation, trop d’entrepreneurs étaient pénalisés par cet indicateur puisqu’ils ne pouvaient plus emprunter à titre personnel ou professionnel pour rebondir.

Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « supprimer la notation des dirigeants va redonner l’envie d’entreprendre, l’envie et la possibilité d’aller de l’avant. C’est une formidable nouvelle pour tous ceux qui innovent et qui investissent au quotidien ! »

Pour Etienne Bernard, président du comité TPE-PME-ETI du Medef, « c’est peut-être la fin d’une stigmatisation inutile des dirigeants ayant échoué sans pour autant avoir commis d’erreur de gestion ».

                                                           

Crédit d’impôt Métiers d’Art

 

Fin décembre un nouvel amendement a été adopté à l’Assemblée Nationale.

Nous avons milité auprès du Ministère de l’Artisanat et du Ministère du Budget pour la reconduction du CIMA.  Avec les restrictions budgétaires, la prorogation n’était pas assurée. L’idée du Gouvernement  était davantage de le supprimer que de le pérenniser. Suite à de nombreux courriers adressés aux différents membres du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi qu’au travers de nombreuses réunions, une réécriture de l’amendement a été faite. Nous avons obtenu la reconduction du crédit d’impôts sur une période de 4 ans, soit jusqu’en 2016.

Nous avons également fait remplacer le terme de « nouveaux produits » par le terme d’ « ouvrage ». Ainsi l’assiette du crédit d’impôt sera rendue plus objective dès lors qu’elle portera sur la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Le bénéfice du crédit d’impôt sera désormais réservé aux seules entreprises créant des ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série , se distinguant des objets industriels ou artisanaux déjà existants et devant s’appuyer sur la réalisation, notamment, de plans de maquettes et/ou de prototypes.

Les dépenses éligibles sont :

- Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages ;
- Frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60.000 € par an ;
- Dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série* confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.

Le Crédit d’impôt  représentera  10 % du montant des dépenses éligibles. Il est porté à 15 pour les entreprises labellisées “Entreprises du Patrimoine Vivant”.

Il sera plafonné à 30.000 € par an et par entreprise et se substitue au plafond de 200 000€ sur trois exercices glissant des aides de minimis.
Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu (si non soumis à l’IS) ou sur l’impôt sur les sociétés (si soumis à l’IS).

Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Le gouvernement a pris l’engagement de créer une commission pour étudier l’ensemble des dossiers en contentieux ou qui pourraient être litigieux. Nous leur avons proposé de participer à cette commission afin de défendre au mieux les intérêts des entreprises des Métiers d’Art.

* La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :
1 – Un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
2 – Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise

 

Pour plus d’informations : lire l’article de la loi de finances rectificative

                                                                                                                 

Crédit d’impôt Compétitivité Emploi

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012).

Son taux est de :

  • 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application)
  • 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

Certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.

                                                                                                                   

 MEDEF: Les nouvelles règles de facturation et la facturation électronique

 

En ce début d’année le MEDEF a présenté les nouvelles règles concernant la facturation et la facturation électronique pour les entreprises.

Télécharger le document ici

 

                                                                                                                     

 

Crédits de trésorerie : la CGPME entendue

De nombreuses TPE / PME rencontrent actuellement des difficultés pour financer leur trésorerie, en raison, notamment, d’un allongement des délais de paiement. Ainsi, sur un an, les crédits de trésorerie sont en baisse de plus de 7%.

La CGPME a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la nécessité d’aider ces petites entreprises dont les partenaires bancaires se montrent trop souvent frileux.

Le Ministre de l’Économie et des Finances a annoncé ce matin en Conseil des Ministres la mise en place d’une garantie délivrée par Oséo, filiale de la BPI, appuyée sur un fonds de plus de 500 millions d’euros.

Elle permettra de faciliter l’octroi par les établissements financiers de nouveaux crédits de trésorerie pour les TPE / PME.

Concrètement, les entreprises s’adresseront, et cela mérite d’être souligné, directement à leur banque qui se retournera vers Oséo pour bénéficier de la garantie offerte par le nouveau fonds.